Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux travaux de rénovation et de bâtiment proposés par la société DA COSTA RENOV’ (SARL), exerçant sous le nom Da Costa Rénov’ : maçonnerie, carrelage, revêtements de sol, béton ciré, parquet, peinture, plomberie, chauffage, électricité, isolation, menuiserie et rénovation complète. Elles complètent le devis signé par le client.

2. Identification de l’entreprise

Société DA COSTA RENOV’ (SARL), 30 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés. SIREN 478358591, SIRET 47835859100038. Téléphone : 01 43 97 60 70. E-mail : contact@dacosta-renov.fr.

3. Devis et commande

Tout projet fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, établi après visite. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme après signature du devis et versement d’un acompte de 30 % du montant total.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable à chaque poste. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Le paiement s’effectue par chèque ou virement : acompte de 30 % à la commande, solde à la fin des travaux. Pour les gros chantiers, un échéancier peut être prévu au devis.

5. Exécution des travaux

Les délais sont indiqués à titre prévisionnel. Ils sont prolongés de plein droit en cas de circonstances indépendantes de l’entreprise (intempéries, découverte d’un désordre caché, retard d’une autorisation, indisponibilité du client). Les matériaux sont fournis par l’entreprise sauf accord contraire ; le client peut fournir les siens, sous sa responsabilité. Le client facilite l’accès au chantier et met à disposition l’eau et l’électricité. Tout travail supplémentaire ou modification fait l’objet d’un avenant écrit avant son exécution.

6. Réception

La réception des travaux a lieu en présence du client, avec un procès-verbal. Les éventuelles réserves sont consignées et levées dans un délai convenu.

7. Garanties

À compter de la réception, les garanties légales s’appliquent : garantie de parfait achèvement d’un an, garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables, garantie décennale de dix ans pour les ouvrages concernés.

8. Assurance

Da Costa Rénov’ annonce être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. L’attestation est remise avec le devis ou sur demande.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple au domicile du client, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, conformément au Code de la consommation. Les travaux ne démarrent pas avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du client formulée par écrit.

10. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

11. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client s’adresse d’abord à l’entreprise, qui cherchera une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.